Conditions générales de vente:



Article 1 - Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, révisables à tout moment, s’appliquent à toutes les commandes passées à notre société, directement ou par l’intermédiaire de nos représentants et agents. Toute commande acceptée par notre société, ainsi que tout contrat conclu avec elle, implique nécessairement, à titre de condition essentielle, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales qui complètent les conditions particulières éventuellement contenues dans nos offres, bons de commande et contrats.

L’acheteur reconnaît que nos offres, bons de commande et contrats, ainsi que les présentes conditions générales, constituent le texte intégral de l’accord entre parties et remplacent ou annulent toute proposition et/ou tout autre écrit antérieur. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes clauses, conditions d’achat (générales ou particulières), ainsi que sur toute indication reprise sur des documents émanant de l’acheteur, quel que soit le moment où ils ont été adressés ou portés à notre connaissance. Le fait que nous ne mettions pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en notre faveur par les présentes conditions générales ou le fait que nous acceptions exceptionnellement d’y déroger, ne peut être interprété par l’acheteur comme une renonciation de notre part à nous en prévaloir ultérieurement 

 

Article 2 - Commandes

L’acheteur est tenu par les conditions de la commande qu’il nous transmet. Cette commande ne nous lie qu’après acceptation de notre part. 

 

Article 3 - Offres

a. Offres: Nos offres sont réalisées sans engagement. Leur validité est de 30 jours.

 

b. Conseils: Sauf convention contraire écrite, les éventuels conseils que nous donnons lors de la vente et/ou de la livraison de nos produits sont faits, soit de manière générale et donc à titre indicatif, en fonction de l’usage le plus usuel des produits concernés, soit de façon particulière, à la lumière des informations préalables que l’acheteur nous a communiquées par écrit. Dans l’un et l’autre cas, ces conseils ne peuvent engager notre responsabilité et il appartient à l’acheteur d’en vérifier l’adéquation à l’usage auquel il destine nos produits. Dans l’hypothèse où nos produits étaient destinés à être intégrés dans des installations avec risques spécifiques, le client s’engage à nous en avertir avant toute remise d’offre de notre part. A défaut, nous ne pouvons assumer de responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient en résulter. 

 

Article 4 Prix

Sauf mention contraire, nos prix sont toujours mentionnés hors TVA. Ils sont établis en tenant compte des conditions économiques existant à la date d’édition de nos offres et/ou de nos confirmations de commande. Nos prix sont susceptibles d’être révisés, au plus tard au moment de la confirmation de la commande en fonction de la variation (indépendante de notre volonté) des paramètres suivants, qui altèrent nos coûts réels: une hausse des salaires, une hausse du prix de l’énergie, une hausse du prix des matériaux (tel le plastique) ou les matières premières (tel le cuivre), une hausse des frais de transport, etc. Dans la mesure du possible, toute révision de prix, ainsi que ses causes, sont portées à la connaissance de l’acheteur au plus tard au moment de la confirmation de commande et, dans la mesure du possible, préalablement à cette révision. Les prix et les informations relatifs à nos produits mentionnés dans nos catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif. 

 

Article 5 Livraison - Délai

a. Les prix sont calculés pour un matériel fourni en départ nos installations. Sauf disposition particulière acceptée par nous en termes exprès, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client dès le départ de nos magasins, même si les moyens de transport nous appartiennent et même si la fourniture a lieu franco.

 

b. Sauf disposition contraire écrite, nos délais de livraison de marchandise et nos délais d’exécution de travaux ne sont pas impératifs. Aucune commande ne peut être annulée unilatéralement par l’acheteur pour cause de non observation du délai de livraison ou d’exécution sans que notre société ait été mise en demeure et qu’une nouvelle date de livraison ait été fixée par écrit de commun accord. Aucun retard de livraison ou d’exécution ne peut justifier une demande de dommage et intérêts. Les délais convenus sont, en outre, suspendus de plein droit par tout événement indépendant de notre volonté qui a pour conséquence de retarder la livraison ou l’exécution, et ce pour tout le temps que durera cet événement.

 

c. En cas de force majeure ou cas fortuit ou de retard imprévisible dans les livraisons ou de livraison défectueuse de nos fournisseurs, nous nous réservons la possibilité d’annuler ou de suspendre partiellement ou totalement l’exécution de nos engagements sans indemnité. En ce cas, nous en informerons directement notre client. La guerre, mobilisation, blocus, grèves partielles ou totales, lockout, émeutes, épidémies, bris de machine, incendie, explosion, l’interruption dans les moyens de transport, problème informatique ou autres accidents qui interviendraient soit chez nous, soit chez nos fournisseurs et qui empêcheraient ou entraveraient la fabrication, le travail ou l’expédition sont considérés conventionnellement comme cas de force majeure.

 

d. Nous nous réservons le droit d’effectuer et de facturer des livraisons partielles. e. Si le client ne retire pas les marchandises ou en refuse l’expédition après l’expiration du délai de livraison les marchandises seront entreposées en nos entrepôts à sa disposition, à ses frais et à ses risques et périls. Les marchandises pourront lui être entièrement facturées sauf convention écrite contraire. f. Si le client met des matériaux à disposition, ceux-ci seront livrés en ses installations à ses propres frais et risques dans les délais et aux conditions convenus.

 

Article 6 Garantie

Notre garantie (1 an) est strictement limitée à la marchandise et ne s’étend pas à l’équipement dans lequel la marchandise sera intégrée ni à la performance de cet équipement. Notre obligation ne peut avoir pour effet que la réparation ou le remplacement de tout ou partie de la marchandise dès constatation par nos soins de la défaillance de celle-ci. Les pièces défectueuses remplacées gratuitement sont mises à notre disposition et redeviennent notre propriété. La garantie est exclue : - en cas de défaut ou de vice provenant soit des matières fournies par le client, soit d’une conception imposée par celui-ci, - en cas de détérioration ou d’accident imputable au transport ou provenant de négligence, de défaut d’installation, de surveillance ou d’entretien par le client ou par un tiers, - en cas d’utilisation, d’installation ou de stockage de la marchandise dans des conditions anormales ou non conformes à nos prescriptions ou aux règles de l’art, - si le client a effectué des modifications ou interventions techniques sur nos produits et ou installation sans notre approbation - en cas de dégâts résultant de cas fortuits, de force majeure ou de fait fautif du client ou d’un tiers. La garantie ne couvre pas l’usure normale de la marchandise. 

 

Article 7 Réserve de propriété

Notre société reste propriétaire des produits jusqu'au paiement intégral de la facture y relative. Dès lors, nous pouvons exercer un droit de rétention sur tous nos produits non encore livrés (ainsi que sur toute marchandise que le client nous aurait éventuellement remise pour exécution d’un travail) jusqu'à complet paiement de ceux-ci. L’acheteur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à la préservation des biens qui restent notre propriété en application du présent article. En cas de défaut de paiement dans le délai conventionnel, nous pourrons nous prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’acheteur. Les marchandises devraient alors nous être restituées immédiatement aux frais, risques et périls de l’acheteur. 

 

Article 8 Réclamations

a. Dans tous les cas, le client nous fournira obligatoirement le(s) numéro(s) d’article(s), le(s) numéro(s) de note de livraison sur le(s)quel(s) se base tout notre système de traçabilité interne. Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit de refuser toute réclamation.

 

b. Aucune marchandise ne pourra nous être retournée sans un accord préalable et écrit de notre part. Tout retour se fera sous la responsabilité exclusive et aux frais du client. S’il s’agit d’une erreur de la part du client, la marchandise sera reprise et créditée avec une réduction de 20%; toute marchandise non courante, spécialement commandée pour un client ne sera pas reprise.

 

c. Le client est seul responsable du montage et de la capacité de fonctionnement des produits, même s’il a reçu des recommandations durant la mise au point, à moins que nous lui ayons donné une garantie écrite correspondante.

 

d. Toutes les réclamations relatives à des erreurs, des manquements, des non-conformités, des dégâts visibles ou encore des défauts apparents doivent être notifié par écrit au siège de notre société au plus tard dans les huit jours ouvrables suivant la livraison. Si ce délai n’est pas respecté, m’acheteur perd le bénéfice de la garantie stipulée à l’article 6. Toutes les réclamations relatives à des défauts ou des vices cachés doivent être notifiée par courrier recommandé au siège social de notre société au plus tard dans les huit jours suivant leur découverte ou suivant le moment où l’acheteur aurait raisonnablement dû les découvrir. Si ce délai n’est pas respecté, l’acheteur perd le bénéfice de la garantie visée à l’art. 6. En toute hypothèse, aucune réclamation relative à des défauts ou des vices cachés ne peut plus être introduite, au-delà de l’expiration du délai de garantie prévu à l’article 6.

 

e. Si la réclamation est introduite dans le délai et s’avère fondée, nos obligations seront limitées :

- en cas d’erreurs ou de non-conformités : au remplacement des marchandises fournies par erreur ou non-conformes

- en cas de marchandises manquantes : à la livraison de celles-ci

- en cas de dégâts ou de défectuosités qui nous sont imputables : à notre choix, soit à la réparation soit au remplacement des marchandises endommagées ou défectueuses dans l’état de finition prévu au contrat à l’exclusion de toute autre indemnité pour quelque cause que ce soit. Nous ne couvrons en aucun cas les dégâts immatériels et/ou pertes financières quelconques, directs ou non. L’exécution de nos obligations telles qu’énumérées ci- dessus est subordonnée à la restitution par le client des marchandises livrées par erreur, non-conformes, endommagées ou défectueuses. Notre remplacement se limitera au prorata du retour. Dans les cas et conditions susmentionnés, nous interviendrons uniquement pour les frais engagés par le client suite à un accord préalable et écrit de notre part.

 

f. Si l’acheteur fait un usage impropre de nos produits, ne respecte pas les règles de l’art lors du montage, ne respecte pas nos éventuelles recommandations et éventuelles instructions techniques de montage ou d’utilisation, il perd le droit à la garantie prévu à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente. 

 

Article 9 - Conditions et défauts de paiement

9.1. Toutes nos factures sont payables à 30 jours fin de mois sur notre compte à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit entre les parties.

 

9.2. Défauts: L’absence de paiement, même partiel, d’une facture à l’échéance, a pour conséquence que :

a. toutes les autres factures même affectées d’un terme deviennent immédiatement exigibles

b. toute facture impayée à l’échéance porte de plein droit un intérêts au taux annuel de 10 % ainsi qu’une indemnité forfaitaire représentant 15 % du solde impayé avec un minimum de 125 €. d) nous pouvons considérer à notre libre choix que la convention est résolue au tort du client. 

 

Article 10 - Propriété intellectuelle et industrielle

L’acheteur s’interdit, de faire un quelconque usage de nos droits de propriété intellectuelle sans accord préalable et écrit de notre part. Les études, plans et projets techniques remis au client restent notre propriété et il est fait interdiction à celui-ci de communiquer ces documents à des tiers, ce à quoi il déclare s’engager sous peine de dommages et intérêts.

 

Article 11 - Litiges – Droit compétent – compétence territoriale

11.1. Tous contrat et litige est régi par le droit belge.

 

11.2. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat est de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles.